Droit et psychologie

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Hand 325321 960 720"Exprimer ses directives anticipées..."

La Loi LEONETTI du 22 avril 2005 relative aux droits des malades permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées

http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Les_directives_anticipees.pdf

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32010

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2722363/fr/rediger-ses-directives-anticipees

La personne de confiance

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32748

 

les DA (directives anticipées) restent un droit et non une obligation!

 


 

"Le bien être et le droit"

Publications de la Sorbonne

http://www.publications-sorbonne.fr/fr/livre/?GCOI=28405100373470

Droit et psy

 


 

Je vous invite à consulter le site de la SFPJ

Société Française de psychologie juridique

http://www.psycho-droit.com

 


 

Askulapstab 837309 960 721Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215460

Synthèse:

http://ddeeas.free.fr/jeanmarc76/synth%E8se%20loi%202002%202.htm

 


 

Seniors 1505944 960 721LES DROITS DES RÉSIDENTS

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements, services sociaux et médico-sociaux.

Le respect des droits et libertés des personnes âgées dépendantes concerne tous les lieux de vie :

• Foyers logement,

• Résidences,

• Maisons de Retraite,

• Unités de soins Longue Durée…

Les 7 droits fondamentaux des résidents

(Article L311-3 du Code de l'Action Sociale et de la Famille)

I. Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité

II. Libre choix entre les prestations domicile/établissement

III. Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé

IV. Confidentialité des données concernant le résident

V. Accès à l’information

VI. Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours

VII.Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement

Site "Les maisons de retraite.fr"

http://www.lesmaisonsderetraite.fr

http://www.lesmaisonsderetraite.fr/maisons-de-retraite/charte-des-droits-libertes.htm

http://www.lesmaisonsderetraite.fr/maisons-de-retraite/droits-des-residents.htm

 


 

Computer 3343887 960 720Droits des patients en psychiatrie

Je vous invite à la consultation des sites référents ci-dessous:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227015

http://psychiatriinfirmiere.free.fr/loi-article/loi-article-patient-psychiatrie.htm

 


 

Le signalement des personnes âgées vulnérables

Savoirs et pratiques à partager entre professionnels

MAIA  Marseille

http://www.cgd13.fr/media/page_fichiers/LIVRET_SIGNALEMENT.pdf

 


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Date de dernière mise à jour : 06/06/2019